PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMANDE PREALABLE DE TRAVAUX

Dans certaines conditions, votre projet nécessitera des autorisations d’urbanisme, demande préalable de travaux (DP) ou permis de construire (PC).

Nous vous fournissons le dossier complet et nous pouvons également le transmettre aux services d’urbanisme si vous le souhaitez.

Notez qu’au delà des règles nationales, les communes exigent des modalités de constructions spécifiques inscrites dans leur Plan Local d’Urbanisme.

Notez aussi que la dimension écologique des constructions est de plus en plus prise en compte par les services administratifs, notamment la gestion de l’eau en cas d’imperméabilisation des sol et la végétalisation.

 

Tout dossier doit être COMPLET et respecter les NORMES pour être accepté, d’où l’importance de notre accompagnement.

Travaux ne nécessitant pas d’autorisation

– Projet de moins de 5 m² de création de surface de plancher ou d’emprise au sol.
– Projet ne changeant pas la destination des locaux.
– Terrasse de plein pied si l’imperméabilisation des sols est inférieure à 30m².
– Piscine ou bassin inférieur à 10m².

Travaux soumis à déclaration préalable

– Projets de 5m² à moins de 20m² de création de surface ou d’emprise au sol. Cette surface peut passer à 40m² dans les communes soumises à PLU.
– Création d’ouverture (porte, fenêtre, fenêtre de toit) ou modification par un autre modèle.
– Changement de volets

Travaux soumis à permis de construire

– Projets de 20m² et plus de création de surface ou d’emprise au sol. Pour les surfaces à partir 150m², la signature d’un architecte DPLG sera nécessaire. Votre projet obtiendra une référence auprès de l’ordre des architectes et une assurance obligatoire.
– En deçà de 150 m², si votre projet comporte des modifications de structures (Reprises en sous-œuvre), devront être prescrites par un ingénieur structure.
– Projet de nouvelle construction sur un terrain nu.

  • la création d’une superficie inférieure à 5 mètres carrés et d’une hauteur supérieure à 12 mètres ;
  • la création d’une ouverture (porte, fenêtre, fenêtre de toit) ;
  • le changement d’une porte, d’une fenêtre ou d’une fenêtre de toit x par un autre modèle ;
  • le remplacement des volets (matériau, forme ou couleur) ;
  • changement de toiture.
  • la création d’une superficie de plus de 5 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres (par exemple : un abri de jardin) ;
  • l’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait
  • moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
  • les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
  • les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
  • les travaux de ravalement ;
  • l’installation d’une clôture dans une zone protégée ;
  • le changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux.